• Art. 40

    Oo°°oO°oO°oO°oO Article 40 : La justice et les droits des mineurs
    1) Si tu es suspecté ou reconnu coupable d'avoir commis un délit (vol, crime...), tes droits fondamentaux doivent être respectés. Il doit être tenu compte de ton âge et tout doit être fait pour que tu réintègres la société.
    2) Pour cela les États devront veiller :
    a) à ce que tu ne sois pas accusé injustement;
    b) à ce que tu bénéficies de garanties telles que :

    être présumé(e) innocent(e) jusqu'à preuve du contraire (penser que tu peux être innocent jusqu'à ce qu'on te déclare coupable dans un tribunal)
    être informé(e) des accusations portées contre toi
    avoir un procès juste et équitable, qui tienne compte de ton âge et de ton intérêt
    avoir droit à une procédure qui tienne compte de ton âge,
    avoir la possibilité d'aller en appel (refaire le procès);
    te faire assister par un avocat
    te faire assister, si nécessaire, d'un interprète (un traducteur),
    avoir droit au respect de ta vie privée.
    3) Les États doivent adopter des lois et des procédures adaptées à ton âge ;
    En particulier, ils devront :
    a- définir l'âge en dessous duquel on ne pourra pas considérer que tu enfreins la loi (que tu commets un délit),
    b- prendre des mesures pour s'occuper de toi, sans devoir passer par la voie de la justice, en respectant bien sûr tous tes droits.
    4) Les États doivent organiser un système d'encadrement et d'éducation pour assurer ton bien-être, en fonction de ta situation et de l'infraction (le délit) que tu as commise.





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